Projet de loi Chasse

Direction de la Séance

N°9

4 juin 2003

(1ère lecture)

(n° 300 , 326 )

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. PONIATOWSKI

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan

ARTICLE 10

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Dans le dernier alinéa de cet article, remplacer la référence :
L. 421-10-1
par la référence :
L. 421-11