Proposition de loi Droits des mineurs
Direction de la Séance
N°14
21 janvier 2004
(1ère lecture)
(n° 356 (2002-2003) , 147 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. MASSERET, Mme PRINTZ, MM. TODESCHINI et REINER, Mme SAN VICENTE, MM. SERGENT et PERCHERON, Mme BLANDIN, MM. DAUGE, RAOUL, RAOULT
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
DIVISION ADDITIONNELLE APRÈS ARTICLE 22
Après l'article 22, ajouter une division additionnelle ainsi rédigée :
TITRE IV
Dispositions concernant la gestion des risques miniers
Objet
La disparition programmée des exploitants nécessite d'assurer la mise en œuvre des mesures de surveillance des risques miniers, ainsi que les conditions de mise en place des Plans de Prévention des Risques Miniers.