Proposition de loi Droits des mineurs
Direction de la Séance
N°2
14 janvier 2004
(1ère lecture)
(n° 356 (2002-2003) , 147 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. ECKENSPIELLER
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Dans le deuxième alinéa de cet article, après les mots :
à leurs ayants droit
insérer les mots :
, aux anciens agents soumis au statut du personnel du Comptoir de vente en commun des sels de potasse et à leurs ayants droit
Objet
Il s'agit d'un amendement de coordination par rapport à l'amendement complétant l'article premier.