Proposition de loi Droits des mineurs
Direction de la Séance
N°4
21 janvier 2004
(1ère lecture)
(n° 356 (2002-2003) , 147 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. COQUELLE, Mmes DIDIER et BEAUFILS, M. LE CAM, Mme TERRADE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 4
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Compléter le deuxième alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Il comprend également des représentants des communes minières désignés par leurs associations représentatives ainsi que des représentants de chacune des organisations syndicales représentatives au plan national.
Objet
Cet amendement a pour but de compléter la composition du Conseil d'administration de l'Agence nationale par des membres représentant les élus locaux des communes minières. En effet, l'Agence nationale a une mission en matière de logement des anciens agents des mines ou de leurs ayants droit et les collectivités locales disposent également d'une compétence générale en matière de logement.