Proposition de loi Droits des mineurs
Direction de la Séance
N°7
21 janvier 2004
(1ère lecture)
(n° 356 (2002-2003) , 147 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. COQUELLE, Mmes DIDIER et BEAUFILS, M. LE CAM, Mme TERRADE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 11
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Après les mots :
concessions minières
supprimer la fin du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 146 du code minier.
Objet
Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que les obligations de « Charbonnages de France », liées à la fin des concessions minières, puissent être confiées à un autre organisme.
« Charbonnages de France » doit remplir l'ensemble des obligations liées à la fin des concessions avant que ne soit progressivement mis en place un autre établissement public, dont le rôle, les compétences et l'action seront déterminés par le gouvernement et le parlement pour l'ensemble des bassins miniers nationaux et des substances minières, or, fer, potasse, charbon.