Projet de loi maitrise de l'immigration

Direction de la Séance

N°101

1 octobre 2003

(1ère lecture)

(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )

AMENDEMENT

C
G Sagesse du Sénat
Adopté

présenté par

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois

ARTICLE 42 BIS 

Consulter le texte de l'article ^

Dans cet article, remplacer les mots :
d'un an
par les mots :
de cinq ans