Projet de loi maitrise de l'immigration
Direction de la Séance
N°102 rect.
15 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. COURTOIS
au nom de la commission des lois
ARTICLE 44 QUATER
Consulter le texte de l'article ^
I. Dans le premier alinéa de cet article, remplacer le mot :
locales
par le mot :
territoriales
II. Après le premier alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
La première réunion de cette commission est convoquée au plus tard six mois après la publication de la présente loi.