Projet de loi maitrise de l'immigration
Direction de la Séance
N°104
7 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
à l'amendement n° 7 de la commission des lois
présenté par
M. DEMUYNCK
ARTICLE 2
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Dans le texte proposé par l'amendement n° 7 pour la première phrase du neuvième alinéa de l'article 5-3 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, remplacer les mots :
services sociaux de la commune
par les mots :
services municipaux
Objet
Les services sociaux des communes éprouveront très certainement des difficultés pour exécuter une tâche sensible de vérification des conditions d'hébergement chez l'habitant.
Etant évident que l'on ne peut laisser aux seuls soins de l'OMI une telle tâche de vérification, ce sous-amendement vise à permettre aux maires de faire appel à d'autres services municipaux tels que la police municipale, dans les communes qui en sont pourvues.