Projet de loi maitrise de l'immigration
Direction de la Séance
N°106 rect.
9 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GÉLARD
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
ARTICLE 6 BIS
Consulter le texte de l'article ^
A) Avant le premier alinéa de cet article, ajouter un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
I. - Le deuxième alinéa de l'article 12 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« En cas de nécessité lié au déroulement des études, le représentant de l'Etat peut accorder cette carte de séjour même en l'absence du visa de long séjour requis, sous réserve de la régularité de son entrée sur le territoire français. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de cette disposition, en particulier en ce qui concerne les ressources exigées et l'inscription dans un établissement d'enseignement. »
B) En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention :
II. -
Objet
Nombre d'étudiants étrangers entrent en France avec un visa de tourisme pour effectuer les formalités administratives relatives à leur inscription dans un établissement d'enseignement supérieur.
Il convient de faciliter leurs démarches ultérieures et notamment de prévoir que l'inscription dans un établissement d'enseignement supérieur leur donne automatiquement droit à la carte de séjour temporaire "étudiante".