Projet de loi maitrise de l'immigration
Direction de la Séance
N°110
7 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. ECKENSPIELLER
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
ARTICLE 5
Consulter le texte de l'article ^
Au premier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article 8-4 dans l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, insérer après les mots :
Espace économique européen
les mots :
ou de la Confédération helvétique
Objet
Ainsi que pour l'amendement précédent, il s'agit de prévoir que les ressortissants de la Confédération helvétique, au même titre que les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ne soient pas soumis au relevé d'empreintes digitales lorsqu'ils sollicitent la délivrance d'un visa afin de séjourner en France.