En séance

Projet de loi maitrise de l'immigration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. BÉTEILLE, GÉLARD

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

Article 38

(Art. 131-30-1 du code pénal)

Consulter le texte de l'article ^

I. Au début du deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le II de cet article pour insérer un article 131-30-1 dans le code pénal remplacer les mots :

L'étranger

par les mots :

Un étranger

II. Après les mots :

code civil

rédiger comme suit la fin du même alinéa :

. Lorsque la qualité de père ou de mère d'un enfant français résulte d'une reconnaissance postérieure à sa naissance, la condition de contribution à son entretien et à son éducation doit être satisfaite depuis la naissance de l'enfant ou depuis un an.

Objet

Le I de cet amendement propose un modification rédactionnelle.

Le II apporte une précision déjà proposée dans deux amendements précédents afin de clarifier la condition de contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant suivant que la reconnaissance de l'enfant ait été ou non postérieure à sa naissance.