Projet de loi maitrise de l'immigration
Direction de la Séance
N°119
7 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. BÉTEILLE, GÉLARD
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
Article 38
(Art. 131-30-2 du code pénal)
Consulter le texte de l'article ^
Après les mots :
code civil
rédiger comme suit la fin du cinquième alinéa (4°) du texte proposé par le II de cet article pour insérer un article 131-30-2 dans le code pénal,
. Lorsque la qualité de père ou de mère d'un enfant français résulte d'une reconnaissance de l'enfant postérieure à sa naissance, la condition de contribution à son entretien et à son éducation doit être satisfaite depuis la naissance de l'enfant ou depuis un an.
Objet
De la même manière que pour les protections relative et absolue en matière d'expulsion ou pour la protection relative en matière de peine d'interdiction du territoire français, il est proposé, pour la protection absolue contre la peine complémentaire d'interdiction du territoire, de modifier la rédaction de cet article afin de clarifier les règles applicables en matière de condition de contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant suivant le fait que la reconnaissance de l'enfant ait été ou non postérieure à sa naissance.