Projet de loi maitrise de l'immigration

Direction de la Séance

N°124

7 octobre 2003

(1ère lecture)

(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )

Exception d'irrecevabilité

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Motion présentée par

Mme Michèle ANDRÉ, MM. DREYFUS-SCHMIDT, MAHÉAS et SUEUR, Mme BLANDIN

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

TENDANT À OPPOSER L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ

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En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence relatif à la maîtrise de l'immigration et au séjour des étrangers en France (n° 396 rectifié, 2002-2003).

Objet

Ce projet de loi est contestable au regard des exigences constitutionnelles.



NB :En application de l'article 44, alinéa 2 du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.