Projet de loi maitrise de l'immigration
Direction de la Séance
N°126
7 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme Michèle ANDRÉ, MM. DREYFUS-SCHMIDT, MAHÉAS et SUEUR, Mme BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 1ER
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Supprimer cet article.
Objet
L'article 1 modifie les règles selon lesquelles le bénéfice du jour-franc avant le rapatriement est accordé aux étrangers qui se voient opposer un refus d'entrée sur le territoire. Nous considérons que cette suppression est une atteinte au principe qui voulait que l'étranger puisse mettre à profit ce délai pour se défendre face au refus des autorités françaises.