Projet de loi maitrise de l'immigration
Direction de la Séance
N°127
7 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme Michèle ANDRÉ, MM. DREYFUS-SCHMIDT, MAHÉAS et SUEUR, Mme BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Après les mots :
décret en Conseil d'Etat
rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa et du texte proposé par cet article pour l'article 5-3 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 :
est examinée et validée par le représentant de l'Etat dans le département selon des modalités également fixées par décret en Conseil d'Etat.
Objet
Amendement tendant à confier au représentant de l'Etat dans le département le soin de délivrer les certificats d'hébergement.