Projet de loi maitrise de l'immigration
Direction de la Séance
N°128
7 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme Michèle ANDRÉ, MM. DREYFUS-SCHMIDT, MAHÉAS et SUEUR, Mme BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 2
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I. Après le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 5-3 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L'Office des migrations internationales procède à toutes les vérifications. Ces derniers ne peuvent pénétrer chez l'hébergeant qu'après s'être assurés du consentement donné par écrit, de celui-ci. En cas de refus de l'hébergeant, les conditions d'un accueil dans les conditions normales de logement sont réputées non remplies. L'Office des migrations internationales décide aux vues de ces pièces de délivrer ou non le certificat d'hébergement.
II. En conséquence, supprimer les troisième à huitième et les onzième à quinzième alinéas du même texte.
Objet
Amendement tendant à confier aux services de l'OMI les vérifications relatives à la délivrance des certificats d'hébergement.