Projet de loi maitrise de l'immigration
Direction de la Séance
N°129
7 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme Michèle ANDRÉ, MM. DREYFUS-SCHMIDT, MAHÉAS et SUEUR, Mme BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 2
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Supprimer le douzième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 5-3 de l'ordonnance de 1945.
Objet
Cet amendement de repli a pour objet de supprimer la disposition qui prévoit que le silence gardé par le maire pendant plus d'un mois sur la demande de validation de l'attestation d'accueil vaut décision de rejet. Cette disposition est en contradiction avec le principe posé par l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.