Projet de loi maitrise de l'immigration
Direction de la Séance
N°13
1 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. COURTOIS
au nom de la commission des lois
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 5-3 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 par l'alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent article. »