Projet de loi maitrise de l'immigration
Direction de la Séance
N°131
7 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Tombé | |
présenté par
Mme Michèle ANDRÉ, MM. DREYFUS-SCHMIDT, MAHÉAS et SUEUR, Mme BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 2
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Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 5-3 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, supprimer les mots :
par personne hébergée
Objet
Amendement tendant à limiter la taxe pour la validation de l'attestation d'accueil à 15 euros et non à 15 euros par personne hébergée.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).