Projet de loi maitrise de l'immigration
Direction de la Séance
N°133
7 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme Michèle ANDRÉ, MM. DREYFUS-SCHMIDT, MAHÉAS et SUEUR, Mme BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 3
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Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 6 de l'ordonnance du 2 novembre 1945.
Objet
Amendement tendant à supprimer, pour l'appréciation de la condition d'intégration lors de la délivrance de la carte de résident, la possibilité pour le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police, de saisir pour avis le maire de la commune de résidence de l'étranger qui sollicite la carte de résident.