Projet de loi maitrise de l'immigration
Direction de la Séance
N°135
7 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme Michèle ANDRÉ, MM. DREYFUS-SCHMIDT, MAHÉAS et SUEUR, Mme BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 6 BIS
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Supprimer cet article.
Objet
L'article 6 bis, introduit par l'Assemblée Nationale, étend la possibilité pour l'administration de retirer un titre de séjour aux étrangers titulaires d'une carte de séjour temporaire dès lors qu'ils sont passibles de poursuites pénales pour des infractions à la législation sur les stupéfiants. Il s'agit d'une atteinte grave à la présomption d'innocence que nous ne pouvons cautionner.