Projet de loi maitrise de l'immigration
Direction de la Séance
N°136
7 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme Michèle ANDRÉ, MM. DREYFUS-SCHMIDT, MAHÉAS et SUEUR, Mme BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 7
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Supprimer cet article.
Objet
L'article 7 modifie l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relatif à la délivrance de la carte de séjour temporaire sur plusieurs points : la délivrance d'une carte de séjour temporaire à l'étranger conjoint d'un français, à l'étranger, père ou mère d'un enfant français ainsi qu'aux étrangers qui demandent une carte de séjour temporaire pour des raisons médicales.
Dans ces trois cas, le projet de loi durcit les conditions d'obtention ce qui aura pour conséquence de précariser le statut des étrangers en contradiction avec la volonté d'intégration affichée du Gouvernement. Nous proposons donc la suppression de cet article.
Dans ces trois cas, le projet de loi durcit les conditions d'obtention ce qui aura pour conséquence de précariser le statut des étrangers en contradiction avec la volonté d'intégration affichée du Gouvernement. Nous proposons donc la suppression de cet article.