Projet de loi maitrise de l'immigration
Direction de la Séance
N°137
7 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme Michèle ANDRÉ, MM. DREYFUS-SCHMIDT, MAHÉAS et SUEUR, Mme BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 7
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Supprimer le 1° de cet article.
Objet
Amendement de repli.
Cette disposition combinée avec le I de l'article 13 du projet de loi portant suppression du 5° de l'article 15 de l'ordonnance de 1945 donnant droit au conjoint et aux enfants mineurs à la carte de résident lorsque l'étranger lorsque l'étranger qui demande le regroupement familial en est lui-même titulaire.
Cette disposition combinée avec le I de l'article 13 du projet de loi portant suppression du 5° de l'article 15 de l'ordonnance de 1945 donnant droit au conjoint et aux enfants mineurs à la carte de résident lorsque l'étranger lorsque l'étranger qui demande le regroupement familial en est lui-même titulaire.