Projet de loi maitrise de l'immigration
Direction de la Séance
N°138
7 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme Michèle ANDRÉ, MM. DREYFUS-SCHMIDT, MAHÉAS et SUEUR, Mme BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 7
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 par deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le 5°, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5° bis- A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, ayant conclu un pacte civil de solidarité avec un ressortissant de nationalité française depuis au moins un an, à condition que son entrée sur le territoire soit régulière et que le conjoint ait conservé la nationalité française.
…° Après le 5°, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5° bis- A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, ayant conclu un pacte civil de solidarité avec un ressortissant de nationalité française depuis au moins un an, à condition que son entrée sur le territoire soit régulière et que le conjoint ait conservé la nationalité française.
Objet
Il s'agit d'inclure, parmi les situations ouvrant de plein droit à la délivrance d'une carte de séjour temporaire, celle d'un étranger ayant conclu, depuis au moins un an, un pacte civil de solidarité.