Projet de loi maitrise de l'immigration
Direction de la Séance
N°139
7 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme Michèle ANDRÉ, MM. DREYFUS-SCHMIDT, MAHÉAS et SUEUR, Mme BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 7
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 par deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le 5°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5° bis- A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, ayant conclu un pacte civil de solidarité avec un ressortissant de nationalité française depuis au moins deux ans, à condition que son entrée sur le territoire soit régulière et que le conjoint ait conservé la nationalité française.
…° Après le 5°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5° bis- A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, ayant conclu un pacte civil de solidarité avec un ressortissant de nationalité française depuis au moins deux ans, à condition que son entrée sur le territoire soit régulière et que le conjoint ait conservé la nationalité française.
Objet
Amendement de repli.
Il s'agit d'inclure, parmi les situations ouvrant de plein droit à la délivrance d'une carte de séjour temporaire, celle d'un étranger ayant conclu, depuis au moins deux ans, un pacte civil de solidarité.
Il s'agit d'inclure, parmi les situations ouvrant de plein droit à la délivrance d'une carte de séjour temporaire, celle d'un étranger ayant conclu, depuis au moins deux ans, un pacte civil de solidarité.