Projet de loi maitrise de l'immigration
Direction de la Séance
N°140 rect.
9 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
Mme Michèle ANDRÉ, MM. DREYFUS-SCHMIDT, MAHÉAS et SUEUR, Mme BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 7
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 par deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le 9°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 9° bis – A l'étranger ayant suivi une scolarité en France au moins depuis l'âge de seize ans jusqu'à sa majorité, qui poursuit effectivement ses études supérieures constituées par un enseignement à caractère universitaire ou une formation à caractère professionnel dans un établissement public ou privé habilité à délivrer des diplômes visés par l'Etat.
…° Après le 9°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 9° bis – A l'étranger ayant suivi une scolarité en France au moins depuis l'âge de seize ans jusqu'à sa majorité, qui poursuit effectivement ses études supérieures constituées par un enseignement à caractère universitaire ou une formation à caractère professionnel dans un établissement public ou privé habilité à délivrer des diplômes visés par l'Etat.
Objet
Cet amendement vise à étendre le bénéfice de la délivrance de la carte de séjour temporaire aux étrangers arrivés alors qu'ils étaient mineurs sur le territoire national et qui poursuivent des études au-delà de l'âge légal de scolarité obligatoire.