Projet de loi maitrise de l'immigration
Direction de la Séance
N°141
7 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme Michèle ANDRÉ, MM. DREYFUS-SCHMIDT, MAHÉAS et SUEUR, Mme BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 7
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Supprimer le 2° de cet article.
Objet
Amendement de repli tendant à supprimer les modifications introduites par le projet de loi pour la délivrance d'une carte de séjour temporaire à un conjoint de français en la conditionnant à l'obligation que la communauté de vie n'ait pas cessée.