Amendement

Projet de loi maitrise de l'immigration

N°142 rect.

9 octobre 2003

(1ère lecture)

(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )

présenté par

Mme Michèle ANDRÉ, MM. DREYFUS-SCHMIDT, MAHÉAS et SUEUR, Mme BLANDIN

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

Au 3° de cet article:

I - Remplacer le mot : "et "par le mot : "ou"
II - Ajouter in fine les mots :
« sauf dans le cas où il est dans l'impossibilité de travailler. »

S'agissant de la définition de la parentalité, nous proposons de maintenir les dispositions actuellement en vigueur.