Projet de loi maitrise de l'immigration
Direction de la Séance
N°143
7 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme Michèle ANDRÉ, MM. DREYFUS-SCHMIDT, MAHÉAS et SUEUR, Mme BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 7
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Supprimer le 4° de cet article.
Objet
Amendement tendant à supprimer la modification introduite par l'Assemblée Nationale en 1ère lecture qui remet en cause la délivrance de plein droit de la carte de séjour temporaire pour les étrangers gravement malades comme le prévoyait la loi RESEDA de 1998.