Projet de loi maitrise de l'immigration

Direction de la Séance

N°144

7 octobre 2003

(1ère lecture)

(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mme Michèle ANDRÉ, MM. DREYFUS-SCHMIDT, MAHÉAS et SUEUR, Mme BLANDIN

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 7

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Après le 2° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au cinquième alinéa (4°), après le mot : « marié » sont insérés les mots : « ou ayant conclu un pacte civil de solidarité ».

Objet

Amendement tendant à délivrer la carte de séjour temporaire ayant conclu un pacte civil de solidarité avec un ressortissant de nationalité française.