Projet de loi maitrise de l'immigration
Direction de la Séance
N°146
7 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme Michèle ANDRÉ, MM. DREYFUS-SCHMIDT, MAHÉAS et SUEUR, Mme BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 9
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit cet article :
Dans le sixième alinéa de l'article 12 quater de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, après les mots :« la commission est saisie », sont insérés les mots : « pour avis conforme ».
Objet
Amendement tendant à maintenir les dispositions actuelles en ce qui concerne la commission du titre de séjour et de lui donner un rôle décisionnel.