Projet de loi maitrise de l'immigration
Direction de la Séance
N°147
7 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme Michèle ANDRÉ, MM. DREYFUS-SCHMIDT, MAHÉAS et SUEUR, Mme BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 9
Consulter le texte de l'article ^
A la fin du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Un représentant des associations oeuvrant dans le domaine de l'accueil des personnes de nationalité étrangère. »
Objet
Amendement tendant à compléter la composition de la commission du titre de séjour par un représentant des associations oeuvrant dans le domaine de l'accueil des personnes de nationalité étrangère.