Projet de loi maitrise de l'immigration
Direction de la Séance
N°15
1 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. COURTOIS
au nom de la commission des lois
ARTICLE 3
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Supprimer le septième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 6 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945.