Projet de loi maitrise de l'immigration
Direction de la Séance
N°153
7 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme Michèle ANDRÉ, MM. DREYFUS-SCHMIDT, MAHÉAS et SUEUR, Mme BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 14
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Supprimer cet article.
Objet
Le projet de loi allonge le nombre d'années nécessaires pour obtenir la carte de résident et ajoute des conditions d'intégration satisfaisantes dans la société française, notion vague, subjective et mal définie.
Nous proposons donc de supprimer cet article.