Projet de loi maitrise de l'immigration
Direction de la Séance
N°154
7 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme Michèle ANDRÉ, MM. DREYFUS-SCHMIDT, MAHÉAS et SUEUR, Mme BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 14 BIS
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Supprimer cet article.
Objet
Amendement tendant à supprimer une disposition introduite par l'Assemblée Nationale qui rend passible d'une amende de 3750 euros et de trois ans d'interdiction du territoire les étrangers qui exercent une activité professionnelle salariée en France sans autorisation de travail.