Projet de loi maitrise de l'immigration
Direction de la Séance
N°155
7 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme Michèle ANDRÉ, MM. DREYFUS-SCHMIDT, MAHÉAS et SUEUR, Mme BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 19 BIS
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Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour insérer un article 21 quinquies dans l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, remplacer les mots :
sera tenu d'acquitter
par les mots :
pourra avoir à acquitter
Objet
Amendement tendant à prévoir que les sanctions contre les employeurs d'étrangers en situation irrégulière seront facultatives et appréciées en fonction de la gravité de l'infraction.