Amendement

Projet de loi maitrise de l'immigration

Direction de la Séance

N°156

7 octobre 2003

(1ère lecture)

(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

présenté par

Mme Michèle ANDRÉ, MM. DREYFUS-SCHMIDT, MAHÉAS et SUEUR, Mme BLANDIN

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 19 TER

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Supprimer le II de cet article.

Objet

Cet amendement supprime une disposition introduite en première lecture par l'Assemblée nationale, qui, par coordination avec les dispositions du projet de loi « grande criminalité », prévoit que l'étranger auquel est notifié un arrêté de reconduite à la frontière devra être mis en mesure d'avertir un conseil, son consulat ou une personne de son choix « dans les meilleurs délais » et non plus « immédiatement ».
Nous considérons que l'étranger, pour organiser sa défense, doit pouvoir continuer à le faire « immédiatement ».