Projet de loi maitrise de l'immigration

Direction de la Séance

N°158

7 octobre 2003

(1ère lecture)

(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mme Michèle ANDRÉ, MM. DREYFUS-SCHMIDT, MAHÉAS et SUEUR, Mme BLANDIN

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 21

Consulter le texte de l'article ^

Rédiger comme suit la quatrième phrase du texte proposé par cet article pour compléter l'article 23 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 :
Dans un délai de deux mois, une décision explicite de refus ou d'abrogation devra être notifiée à l'intéressé.

Objet

Cet amendement a pour objet de prévoir l'obligation pour l'administration de notifier le refus d'abrogation et de le motiver.