Projet de loi maitrise de l'immigration
Direction de la Séance
N°159
7 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
Mme Michèle ANDRÉ, MM. DREYFUS-SCHMIDT, MAHÉAS et SUEUR, Mme BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 22
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Amendement de coordination tendant à supprimer l'interdiction du territoire français.