Projet de loi maitrise de l'immigration
Direction de la Séance
N°16
1 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. COURTOIS
au nom de la commission des lois
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 6 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'une demande d'asile a été définitivement rejetée, l'étranger qui sollicite la délivrance d'une carte de séjour doit justifier, pour obtenir ce titre, qu'il remplit l'ensemble des conditions prévues par la présente ordonnance et les décrets pris pour son application. »