Projet de loi maitrise de l'immigration

Direction de la Séance

N°161

7 octobre 2003

(1ère lecture)

(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mme Michèle ANDRÉ, MM. DREYFUS-SCHMIDT, MAHÉAS et SUEUR, Mme BLANDIN

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 22

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Dans le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par cet article pour l'article 25 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, remplacer le mot :
quinze
par le mot :
dix

Objet

Amendement de repli tendant à prévoir que l'étranger qui justifie par tous moyens qu'il réside habituellement en France depuis plus de 10 ans et non de 15, ne peut faire l'objet d'un arrêté d'expulsion.