Projet de loi maitrise de l'immigration

Direction de la Séance

N°163

7 octobre 2003

(1ère lecture)

(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mme Michèle ANDRÉ, MM. DREYFUS-SCHMIDT, MAHÉAS et SUEUR, Mme BLANDIN

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 22

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Dans le troisième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article 25 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, remplacer le mot :
deux
par le mot :
un

Objet

Amendement de repli tendant à ramener de deux à un an la durée du mariage exigée d'un étranger pour bénéficier d'une « protection relative » contre une mesure administrative d'éloignement.