Projet de loi maitrise de l'immigration
Direction de la Séance
N°165
7 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
Mme Michèle ANDRÉ, MM. DREYFUS-SCHMIDT, MAHÉAS et SUEUR, Mme BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 24
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Supprimer cet article.
Objet
Il n'y a pas lieu de maintenir l'interdiction du territoire français, les dispositions figurant à l'article 23 du projet de loi relatives aux conditions d'expulsion suffisent.