Projet de loi maitrise de l'immigration
Direction de la Séance
N°166
7 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme Michèle ANDRÉ, MM. DREYFUS-SCHMIDT, MAHÉAS et SUEUR, Mme BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 24
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Dans le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, remplacer les mots :
en cas de comportements
par les mots :
s'il existe des indices graves ou concordants laissant présumer qu'il a commis ou tenté de commettre des actes
en cas de comportements
par les mots :
s'il existe des indices graves ou concordants laissant présumer qu'il a commis ou tenté de commettre des actes
Objet
Cet amendement de repli vise à préciser les comportements susceptibles d'exclure un étranger du bénéfice de la protection contre l'expulsion en exigeant des indices graves ou concordants laissant présumer qu'il a commis ou tenté de commettre les actes énumérés par l'article 24.