Projet de loi maitrise de l'immigration

Direction de la Séance

N°169

7 octobre 2003

(1ère lecture)

(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mme Michèle ANDRÉ, MM. DREYFUS-SCHMIDT, MAHÉAS et SUEUR, Mme BLANDIN

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 24

Consulter le texte de l'article ^

A la fin du quatrième alinéa (3°) du I du texte proposé par cet article pour l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, supprimer les mots :
à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé

Objet

Amendement de repli tendant à ne plus exiger la communauté de vie pour les étranger qui résident régulièrement en France depuis 10 ans.