Projet de loi maitrise de l'immigration
Direction de la Séance
N°171
7 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme Michèle ANDRÉ, MM. DREYFUS-SCHMIDT, MAHÉAS et SUEUR, Mme BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 24
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Après les mots :
d'un enfant français mineur
supprimer la fin de l'antépénultième alinéa (4°) du I du texte proposé par cet article pour l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945.
d'un enfant français mineur
supprimer la fin de l'antépénultième alinéa (4°) du I du texte proposé par cet article pour l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945.
Objet
Amendement de repli tendant à étendre sans condition, le bénéfice de la quasi protection contre une mesure d'éloignement aux père et mère d'un enfant français mineur.