Projet de loi maitrise de l'immigration

Direction de la Séance

N°172

7 octobre 2003

(1ère lecture)

(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mme Michèle ANDRÉ, MM. DREYFUS-SCHMIDT, MAHÉAS et SUEUR, Mme BLANDIN

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 24

Consulter le texte de l'article ^

Dans l'antépénultième alinéa (4°) du I du texte proposé par cet article pour l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, remplacer le mot :
régulièrement
par le mot :
habituellement

Objet

Cet amendement de repli vise, pour bénéficier de la « protection absolue » contre les mesures administratives d'éloignement, à exiger que l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie et père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, justifie d'une résidence « habituelle » et non « régulière » depuis plus de dix ans sur le territoire français.