Projet de loi maitrise de l'immigration
Direction de la Séance
N°178
7 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme Michèle ANDRÉ, MM. DREYFUS-SCHMIDT, MAHÉAS et SUEUR, Mme BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 28
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Supprimer le 1° B de cet article.
Objet
Amendement tendant à supprimer le motif de refus du regroupement familial introduit par l'Assemblée Nationale relatif aux enfants nés en France mais qui l'ont quittée sans leurs parents avant de souhaiter y revenir.