Projet de loi maitrise de l'immigration
Direction de la Séance
N°18
1 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. COURTOIS
au nom de la commission des lois
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
Dans le texte proposé par le I de cet article pour modifier l'article 8-3 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, après les mots :
de l'Union européenne
insérer les mots :
ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen