Projet de loi maitrise de l'immigration
Direction de la Séance
N°182
7 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme Michèle ANDRÉ, MM. DREYFUS-SCHMIDT, MAHÉAS et SUEUR, Mme BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 33
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Supprimer cet article.
Objet
Opposition aux réformes d'ensemble, proposée par le présent projet de loi, de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative à la rétention administrative.